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ouvrage mitoyen [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

party structure : terme générique pouvant englober les «party fence walls», «party walls» et des ouvrages horizontaux séparant des éléments superposés d'un même bâtiment.

OBS

ouvrage mitoyen : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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